1 Facturation et conditions de règlement

  • Les prix indiqués dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé.
  • Toute modification de programme justifie une proposition particulière sous forme de devis.
  • Validité des prix : 30 jours à compter de la date de proposition, sauf augmentation intervenue pendant cette période (les commandes passées bénéficient alors du tarif initial).
  • Facturation :
    • Adressée au client et/ou au financeur le dernier jour du stage.
    • Peut être envoyée directement à un organisme de gestion des fonds de formation (sur présentation d’un bon de commande préalable), à la Caisse des Dépôts (CPF), ou à tout autre organisme financeur.
    • En cas de non-paiement par l’organisme, la facture devient exigible auprès du client.

2 Commandes

  • Toute commande doit être confirmée par écrit (ou via une inscription validée sur le site du CPF pour les particuliers, relayée à l’organisme via la plateforme EDOF).
  • Le client accepte implicitement le contenu du stage et les prérequis, dont il atteste avoir pris connaissance.

3 Prestations de service

  • Stages intra-entreprise : Organisés par le client.
    • Sans convention expresse, NOM DE L’OF n’est pas tenu d’installer les salles ou logiciels sur site.
    • Ces prestations supplémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur à la date de commande.

4 Convention/Contrat de formation – Prise en charge

  • Organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture de région.
  • En l’absence de financement propre, les stages peuvent être pris en charge par un OPCO ou tout autre organisme gestionnaire de fonds de formation, sous réserve des démarches administratives requises.

5 Annulation d’inscription

  • Toute annulation doit être confirmée par écrit.
    • Moins de 10 jours ouvrés avant le début : indemnité de 30% du montant net.
    • Moins de 5 jours ouvrés : facturation intégrale de la formation.

6 Absence d’un stagiaire

  • Toute absence ou interruption non annulée donne lieu à une facturation globale, même en cas de refus de prise en charge par l’OPCO.
  • Pour les formations CPF :
    • En cas d’abandon ou de cessation anticipée (hors force majeure), application des modalités financières des CGU de la Caisse des Dépôts (articles 6.2 et 6.3).
    • En cas de force majeure reconnue, recrédit des droits CPF et remboursement sous 30 jours calendaires.

7 Délais de règlement

  • Les factures sont dues à réception, avec un délai maximal de 30 jours.

8 Pénalités de retard

  • Tout retard entraîne des frais financiers calculés sur la base du taux légal majoré de 1,5 point, avec un minimum forfaitaire de 50,00 € HT.

9 Annulation d’un cours

  • NOM DE L’OF se réserve le droit d’annuler ou reporter un stage en cas de :
    • Manque de participants.
    • Problème d’approvisionnement des supports.
    • Problème technique.
    • Sans dédommagement pour le client.

10 Propriété intellectuelle

  • Les documents remis sont soumis aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
    • Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (articles 425 et 429 du Code pénal).
  • Le client est responsable en cas d’usage non autorisé des logiciels ou supports.

11 Garantie de satisfaction

  • Si la formation ne répond pas aux attentes, le participant doit le signaler avant la fin de la première matinée.
    • Possibilité de s’inscrire à une autre formation (sans frais supplémentaires, selon planning disponible).
    • Pas de remboursement, mais report de la formation.

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