1 Facturation et conditions de règlement
- Les prix indiqués dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé.
- Toute modification de programme justifie une proposition particulière sous forme de devis.
- Validité des prix : 30 jours maximum à compter de la date de proposition commerciale, sauf augmentation intervenue pendant cette période (les commandes passées bénéficient alors du tarif initial).
- Facturation :
Vertaco Formation propose des prestations de formation professionnelle. La déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation est en cours d’attribution.
Tout financement éventuel par un tiers fera l’objet d’une vérification préalable et n’affecte pas l’obligation de paiement du client.
La prestation sera facturée directement au client.
2 Commandes
- Toute commande doit être confirmée par écrit (ou via le site du financeur et plateforme dédiée).
- Le client accepte implicitement le contenu du stage et les prérequis, dont il atteste avoir pris connaissance.
3 Prestations de service
- Stages intra-entreprise : Organisés par le client.
- Sans convention expresse, Vertaco Formation n’est pas tenu d’installer les salles ou logiciels sur site.
- Ces prestations supplémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur à la date de commande.
4 Annulation d’inscription
- Toute annulation doit être confirmée par écrit.
- Moins de 10 jours ouvrés avant le début : indemnité de 30% du montant net.
- Moins de 5 jours ouvrés : facturation intégrale de la formation.
5 Absence d’un stagiaire
Toute absence ou interruption non signalée dans les délais prévus entraîne la facturation intégrale de la prestation, y compris si un organisme tiers devait éventuellement en assurer la prise en charge.
En cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation, hors force majeure dûment justifiée, le bénéficiaire reste redevable du paiement intégral de la prestation.
En cas de force majeure reconnue, les modalités de régularisation, de remboursement ou de report de la formation seront déterminées d’un commun accord entre les parties.
6 Délais de règlement
- Les factures sont dues à réception, avec un délai maximal de 30 jours.
7 Pénalités de retard
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
8 Annulation ou report de formation
- Vertaco Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter un stage en cas de :
- Manque de participants.
- Problème d’approvisionnement des supports.
- Problème technique.
- En cas d’annulation par le prestataire, les sommes versées seront remboursées ou la formation reportée d’un commun accord, sans autre indemnité.
9 Propriété intellectuelle
- « Les documents et supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Articles L111-1, L122-4 et L122-6-1 CPI). Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et engage la responsabilité de son auteur. »
- Le client est responsable en cas d’usage non autorisé des logiciels ou supports.
10 Garantie de satisfaction
- Si la formation ne répond pas aux attentes, le participant doit le signaler avant la fin de la première matinée.
- Possibilité de s’inscrire à une autre formation (sans frais supplémentaires, selon planning disponible).
- Pas de remboursement, mais report de la formation.